P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement vise les infrastructures routières à péage suivantes qui sont exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé conclue conformément à Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001):

1°  le pont P-15020 de l’autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies;

2°  le pont P-10942 de l’autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent.

D. 283-2011, a. 1.